Accessibilité

Politique d’accessibilité

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les employés de MCAN et de ses filiales ainsi qu’aux bénévoles, aux contractuels et aux consultants qui travaillent pour le compte de MCAN. Elle est mise en œuvre conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

2. Objectifs

Société hypothécaire MCAN (la « Société ») s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. La Société croit en l’intégration et l’égalité des chances. Elle s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun et le fera en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en satisfaisant aux exigences en matière d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

3. Definitions

Accessibilité: Mesure dans laquelle les personnes handicapées peuvent accéder à un appareil, à un service ou à un environnement sans obstacle. L’accessibilité est également un processus, c’est-à-dire la détermination, le retrait et la prévention des obstacles pour les personnes handicapées de façon proactive.

Formats d’accessibilité: Formats qui sont une solution de rechange au format imprimé standard et qui sont accessibles aux personnes handicapées. Les formats accessibles peuvent comprendre un format en gros caractères, du braille et un format électronique audio, comme les DVD ou les CD.

Normes d’accessibilité: Règlements ou règles créés en vertu de la LAPHO qui fournissent des niveaux minimaux pour améliorer l’accessibilité afin d’atteindre les objectifs de la LAPHO dans la province.

Aides à la communication: Aides dont les personnes handicapées pourraient avoir besoin pour accéder à l’information. Certains exemples comprennent le format au langage clair, le langage gestuel, les tableaux de mots ou d’images, ainsi que la lecture à voix haute, le sous-titrage ou l’utilisation de notes écrites pour communiquer.

Handicap: 

a) Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif.
b) Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
c) Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée.
d) Un trouble mental.
e) Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Chien-guide: Chien formé comme guide pour un aveugle et qui remplit les conditions prescrites par les règlements de la Loi sur les droits des aveugles.

Personne de soutien: Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou des services.

Animal d’assistance: Tout animal utilisé par une personne handicapée lorsqu’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son invalidité. Un chien-guide est un animal d’assistance.

4. Exigences de la politique

4.1 Consignes d’urgence accessibles

La Société s’engage à fournir les consignes d’urgence accessibles au public dans un format accessible aux clients qui en font la demande. Elle fournit également aux employés handicapés des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence, au besoin.

4.2 Formation

La Société offre une formation aux employés, aux bénévoles et aux autres membres du personnel sur les lois sur l’accessibilité de l’Ontario et sur le Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation est offerte d’une manière qui convient le mieux aux responsabilités des employés, des bénévoles et des autres membres du personnel. Les employés sont formés lorsque des changements sont apportés à la Politique d’accessibilité. Les nouveaux employés sont formés dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration dès que possible. La Société tient un registre de la formation qu’elle offre.

La formation comprend :

• un examen de l’objet et du champ d’application de la présente politique;
• un examen des objets et des exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• un examen des objets et des exigences du règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
• une présentation sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant différents types de handicaps;
• une présentation de la marche à suivre lorsqu’une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder aux services ou aux installations de la Société;
• des instructions sur les politiques, procédures et pratiques de la Société relativement à la prestation de services aux personnes handicapées;
• une présentation sur la façon de se servir des appareils ou dispositifs qui se trouvent dans les lieux de la Société ou que cette dernière fournit autrement et qui pourraient faciliter la prestation de services aux personnes handicapées;
• une présentation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’une personne de soutien ou d’un animal d’assistance.

4.3 Information et Communication

La Société s’engage à répondre aux besoins de communication des personnes handicapées. Elle consulte les personnes handicapées pour déterminer leurs besoins en matière d’information et de communication.

4.3.1 Rétroaction

La Société continue de veiller à ce que son processus de réception et de réponse à la rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.

La rétroaction peut être donnée en personne, par téléphone, par écrit ou sous forme électronique ou en visitant le site Web de la Société (www.mcanmortgage.com). Toutes les rétroactions sont transmises au vice-président de l’exploitation de la Société.

Voici les coordonnées pour la rétroaction en personne ou par courrier :

Société hypothécaire MCAN
À l’attention de : Vice-président, exploitation
200, rue King Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) MH5 3T4

Voici l’adresse électronique pour la rétroaction par courriel : cbrown@mcanmortgage.com

Pour la rétroaction par téléphone, il suffit de composer le numéro suivant : 1 855 213-6226

Les plaintes seront traitées conformément aux procédures de gestion des plaintes de la Société actuellement en vigueur.

4.3.2 Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, la Société fournit ou fait fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées en temps opportun, en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne en raison d’une invalidité. La Société consulte la personne qui présente la demande pour établir la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

4.3.3 Sites et contenus Web accessibles

La Société veille à ce que tout nouveau contenu Web affiché sur les pages Web existantes et toute mise à jour importante après le 1er janvier 2014 soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A) du Consortium World Wide Web, sauf lorsque cela s’avère impossible. Au plus tard le 1er janvier 2021, la Société veillera à ce que son site Web, y compris le contenu Web, soit conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web, sauf lorsque cela s’avère impossible.

4.4 Services à la clientèle

La Société s’efforce de fournir ses services d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Elle s’engage à offrir aux personnes handicapées la même occasion que les autres d’accéder à ses services et d’en profiter.

4.4.1 Communication

Lorsqu’elle communique avec une personne handicapée, la Société le fait d’une manière qui tient compte de l’invalidité de la personne. La Société forme ses employés, ses agents et toute autre personne qui traite avec le public en son nom sur la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types d’invalidités.

4.4.2 Avis de perturbation temporaire des services des installations

La Société sait que la prestation de ses services et l’exploitation de ses installations sont importantes pour ses clients. À l’occasion, il est possible que les services et les installations de la Société soient perturbés pour des raisons qui sont indépendantes ou non de sa volonté ou de sa connaissance.

La Société prend des mesures raisonnables pour informer le public de toute perturbation de ses services ou de ses installations, y compris des renseignements sur les raisons de la perturbation, sa durée prévue et une description des services ou des installations de remplacement, le cas échéant. La Société prend des mesures raisonnables pour fournir un préavis de toute perturbation prévue de ses services ou de ses installations, si possible, en reconnaissant que dans certaines circonstances, y compris une perturbation temporaire imprévue, un préavis n’est pas possible. Dans de tels cas, la Société fournit un avis dès que possible.

En cas de perturbation temporaire des services ou des installations de la Société, cette dernière publie dès que possible un avis dans des endroits visibles, sur le site Web de la Société ou par toute autre méthode raisonnable dans les circonstances.

4.4.3 Appareils ou accessoires fonctionnels et mesures d’aide à l’accessibilité

Une personne handicapée peut fournir son propre appareil ou accessoire fonctionnel afin d’obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit. Il peut y avoir des exceptions dans les situations où la Société a déterminé que l’appareil ou accessoire fonctionnel peut présenter un risque pour la santé et la sécurité d’une personne handicapée ou d’autres personnes dans les lieux. Dans ces situations et dans d’autres, la Société peut offrir à une personne handicapée d’autres mesures raisonnables qui l’aideront à obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit, lorsque la Société dispose de telles autres mesures.

Il incombe à la personne handicapée de s’assurer que son appareil ou accessoire fonctionnel est utilisé de façon sûre et contrôlée en tout temps.

4.4.4 Personnes de soutien

Une personne handicapée peut entrer dans des lieux détenus ou exploités par la Société en compagnie d’une personne de soutien. Elle a accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve sur les lieux. La Société peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les lieux de la Société dans les situations où la présence d’une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes qui se trouvent dans les lieux. Une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien a accès à sa personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les lieux de la Société.

Dans les situations où la personne de soutien a accès à des renseignements confidentiels, la Société peut exiger que la personne de soutien signe une entente de confidentialité.

4.4.5 Animaux d’assistance

Une personne handicapée peut entrer dans des lieux détenus ou exploités par la Société en compagnie d’un animal d’assistance et peut le garder avec elle, à moins que la loi exclue par ailleurs l’animal des lieux. Si la loi exclut un animal d’assistance des lieux, la Société veille à ce que d’autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d’obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit. S’il n’est pas évident qu’un animal est un animal d’assistance, la Société peut demander à la personne handicapée une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap. La Société peut aussi ou à la place demander une carte d’identité valide ou un certificat de formation d’un centre de dressage pour chien-guide ou animal d’assistance. Il incombe à la personne handicapée de garder le contrôle de son animal d’assistance en tout temps.

Si un employé ou une autre personne dans lieux de la Société présente une allergie grave aux animaux, ce qui pourrait entraîner des problèmes de santé et de sécurité, la Société prend les mesures raisonnables dans les circonstances pour répondre aux besoins de toutes les personnes.

4.4.6 Disponibilité des documents sur les normes pour les services à la clientèle

Tous les documents exigés par le règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, y compris la présente politique, sont disponibles lorsqu’un client en fait la demande.

Lorsqu’elle fournit un document à une personne handicapée, la Société fournit le document ou son contenu dans un format qui tient compte du handicap de la personne.

Tous les documents exigés par le règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, y compris la présente politique, sont publiés sur le site Web de la Société (www.mcanmortgage.com).

 

4.5 Normes pour l’emploi

La Société s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles. Cela comprend l’accessibilité à toutes les étapes du cycle d’emploi.

4.5.1 Recrutement

La Société avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement et d’évaluation. La Société avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Si un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, la Société consulte le candidat et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation appropriée d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap. Lorsque la Société offre un emploi au candidat retenu, elle l’avise de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

4.5.2 Renseignements sur les mesures de soutien

La Société informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap. Elle fournit ces renseignements aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.

4.5.3 Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande d’un employé handicapé, la Société consulte l’employé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de l’information nécessaire pour faire son travail et de l’information généralement mise à la disposition des autres employés. La Société consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

4.5.4 Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail

La Société fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à l’employé handicapé si ce dernier a besoin de renseignements individualisés en raison de son handicap et que la Société est au courant de son besoin de mesures d’adaptation en raison de son handicap. Si l’employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, la Société communique ces renseignements à la personne désignée par la Société pour aider l’employé. La Société examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen et lorsque la Société procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

4.5.5 Plans d’adaptation individualisés

La Société élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés et pour faciliter le retour au travail d’un employé qui s’est absenté en raison de son handicap conformément aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de 2011.

4.5.6 Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

La Société tient compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés ainsi que des plans d’adaptation individualisés lorsqu’elle applique son processus de gestion du rendement, qu’elle offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels aux employés ou lorsqu’elle réaffecte des employés handicapés.

 

5.0 Administration générale

5.1 Fréquence d’examen

La politique est revue tous les ans.

Pour voir le plan d’accessibilité pluriannuel de MCAN, cliquez ici.