Confidentialité et sécurité

Confidentialité

À la Société hypothécaire MCAN, nous sommes fermement déterminés à recueillir et à maintenir des renseignements personnels exacts de façon équitable et légitime et à protéger toute l’information que vous nous confiez. Pour nous aider à respecter notre engagement, nous avons désigné un responsable de la protection de la vie privée qui supervise notre programme de confidentialité, et nous avons élaboré une politique de confidentialité qui présente les types de renseignements personnels que nous collectons, la manière dont ils sont utilisés, ainsi que le processus que nous suivons en vue de gérer et de protéger vos renseignements.

Politique de confidentialité de MCAN

Portée

La présente politique de confidentialité s’applique à tous les renseignements personnels que la société hypothécaire MCAN et ses filiales (« MCAN ») recueillent au sujet de leurs clients ou des personnes associées à ceux-ci (les « clients »), selon le cas. Tous les administrateurs, dirigeants et employés de MCAN doivent se conformer à la présente politique en ce qui concerne les renseignements personnels en la possession ou sous le contrôle de MCAN ou de ses filiales. Tout au long de la politique, les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à MCAN.

Objectifs

MCAN est déterminée à recueillir et à maintenir des renseignements personnels exacts de façon équitable et légitime et à protéger la confidentialité de tous les renseignements personnels que nous recueillons, conservons, utilisons ou divulguons à autrui dans le cadre de nos activités commerciales.

La protection de la vie privée du client et de la confidentialité des renseignements personnels a toujours été un aspect fondamental de la façon de faire des affaires de MCAN. Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels uniquement en conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée. Nous visons à surpasser toutes les normes de confidentialité établies par les autorités fédérales, provinciales et sectorielles dans le cadre de toutes nos relations avec les clients antérieurs, actuels et potentiels.

La présente politique de confidentialité est conçue pour préciser la nature des renseignements personnels que MCAN recueille au sujet de ses clients et l’utilisation qu’elle en fait. La présente politique indique aussi comment nous protégeons les renseignements personnels de toute divulgation ou utilisation inappropriée.

Définitions

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable. Il englobe le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone, l’adresse de courriel, l’âge et le sexe, les dossiers financiers personnels, les numéros d’identification, y compris le numéro d’assurance sociale, les renseignements personnels sur la santé et les références personnelles.

Les renseignements accessibles au public, comme les coordonnées professionnelles ou un répertoire public qui énumère les noms, les adresses et les numéros de téléphone, et les renseignements regroupés qui ne sont pas associés à une personne en particulier, y compris les renseignements et statistiques démographiques, ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Obligations de confidentialité

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE) et d’autres lois provinciales semblables (actuellement en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec) sont fondées sur les 10 principes de la LPRPDE auxquels MCAN doit se conformer. Ces pratiques donnent les garanties nécessaires que les renseignements personnels obtenus et utilisés par MCAN seront exacts, traités de façon confidentielle et conservés dans un environnement sûr.

Les principales obligations de conformité en vertu de la LPRPDE comprennent les principes de confidentialité suivants :

  • Responsabilité
  • Détermination des fins de la collecte des renseignements
  • Consentement
  • Limitation de la collecte
  • Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
  • Exactitude
  • Mesures de sécurité
  • Transparence
  • Accès aux renseignements personnels
  • Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Responsabilité

Un responsable de la protection de la vie privée a été désigné par MCAN afin de se conformer à la LPRPDE et aux lois provinciales en matière de protection de la vie privée. Il incombe au responsable désigné d’assurer la conformité de l’organisation avec les principes, même si d’autres membres de l’organisation peuvent être responsables de la collecte et du traitement des renseignements personnels au quotidien. De plus, d’autres personnes au sein de l’organisation peuvent être déléguées pour agir au nom du responsable de la protection de la vie privée.

Consentement

Nous obtiendrons le consentement à recueillir, à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels, à moins que la loi nous permette de recueillir, d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels sans consentement ou nous oblige à le faire. Le consentement peut être donné à l’oral, par écrit ou par voie électronique; il peut être explicite ou implicite. Nous nous assurerons que le type de consentement utilisé convient à la situation. Nous tiendrons compte de la sensibilité des renseignements personnels, des circonstances de la collecte des renseignements et des attentes raisonnables de la personne auprès de laquelle les renseignements sont recueillis afin de déterminer le type de consentement à utiliser. Nous obtenons toujours le consentement explicite lorsque nous recueillons, utilisons ou divulguons des renseignements personnels sensibles.

Nous recueillons, utilisons et divulguons différents types de renseignements personnels relatifs à nos clients. Nous recueillons, utilisons et divulguons uniquement des renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Politique d’exclusion

Un client peut choisir de ne pas nous fournir ses renseignements personnels, en totalité ou en partie. Cependant, un tel choix peut limiter fortement les produits que MCAN peut lui fournir. Le client peut aussi retirer son consentement à ce que nous utilisions ses renseignements personnels en tout temps en nous remettant un avis raisonnable, s’il respecte toutes les conditions suivantes :

Le client remet un avis écrit à MCAN par l’une des méthodes suivantes :

  • Courrier :
    Responsable de la protection de la vie privée
    Société hypothécaire MCAN
    200, rue King Ouest, bureau 600
    Toronto (Ontario) M5H 3T4
    Courriel : privacy@mcanmortgage.comet
  • Le retrait du consentement ne met pas fin à notre capacité ou à celle du client à respecter le contrat financier déjà en place avec nous. ii) Le consentement du client ne concerne pas un produit de crédit que nous lui avons accordé, selon lequel nous avons l’obligation légale de recueillir et d’échanger une partie ou la totalité de ses renseignements personnels de façon continue avec des assureurs-crédit, d’autres investisseurs ou prêteurs ou un bureau de crédit, ou pour maintenir l’intégrité du système d’octroi du crédit et l’exhaustivité des renseignements détenus par le bureau de crédit.

Lorsqu’un client indique qu’il souhaite retirer son consentement à ce que nous utilisions ses renseignements personnels, nous lui expliquons les conséquences de ce retrait.

Collecte et utilisation

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels aux fins suivantes :

  • vérifier l’identité d’un client et protéger le client et MCAN de toute erreur, fraude ou autre fausse déclaration;
  • favoriser et maintenir l’exactitude et l’intégrité du système de production de rapports de solvabilité, qui comprend l’historique de crédit et de remboursement antérieur des clients, ainsi que d’autres transactions financières;
  • en ce qui concerne le NAS, lorsqu’il est exigé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenuaux fins des déclarations de revenus d’un client, ou aux fins de vérification des renseignements du bureau de crédit par rapport à un ou plusieurs produits de MCAN détenus par la même personne;
  • se conformer à diverses exigences juridiques, comme les obligations relatives aux déclarations de revenus provinciales et fédérales, à la lutte contre le blanchiment d’argent et aux biens non réclamés;
  • déterminer l’admissibilité des clients aux produits financiers, au départ et par la suite;
  • permettre l’administration des comptes par les courtiers hypothécaires indépendants;
  • mener des enquêtes sur des transactions précises ou des modèles de transactions afin de détecter les activités illégales ou non autorisées;
  • faire en sorte que les directives d’un client puissent être vérifiées comme il se doit;
  • mener une enquête sur les plaintes d’un client;
  • mettre en œuvre des programmes de gestion des risques;
  • fournir des services particuliers associés à un compte;
  • comprendre les besoins actuels et futurs de nos clients, par exemple, en ce qui a trait aux sondages auprès de la clientèle et à d’autres formes de recherches et d’analyses de marché.

Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons uniquement les renseignements personnels dont nous avons besoin pour accomplir les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, à moins que la loi nous permette de recueillir des renseignements supplémentaires ou nous oblige à le faire.

Si MCAN est tenue par la loi de recueillir des NAS, par exemple pour ouvrir des comptes de dépôt à terme, nous demanderons aux clients de fournir leur NAS. Dans tous les autres cas, par exemple pour nous aider à vérifier les renseignements sur la solvabilité des clients, la fourniture du NAS est facultative, quoique dans certaines circonstances, d’autres renseignements pourraient être exigés pour vérifier l’identité ou pour fournir un produit ou un service en particulier.

De plus, nous pourrions recueillir des renseignements personnels relativement à nos services de financement hypothécaire ou à nos autres services financiers au moyen d’une lettre d’engagement de prêt hypothécaire ou d’une demande de crédit pendant le processus de demande et d’examen du crédit.

Nous aviserons la personne auprès de laquelle nous recueillons des renseignements des fins auxquelles nous les recueillons au plus tard au moment de la collecte des renseignements personnels afin qu’elle puisse choisir si elle veut nous fournir ses renseignements personnels à ces fins. Nous pouvons fournir cet avis à l’oral ou par écrit.

Si un client refuse de nous fournir certains renseignements personnels, nous ne refuserons pas de lui fournir un produit ou un service, à moins que nous ne soyons pas en mesure de le lui fournir sans les renseignements en question.

Si nous avons l’intention d’utiliser les renseignements personnels que nous avons recueillis à une nouvelle fin que nous n’avions pas divulguée auparavant, nous communiquerons la nouvelle fin avant d’utiliser les renseignements dans ce but, à moins que la loi nous permette d’utiliser les renseignements à cette nouvelle fin sans consentement ou nous oblige à le faire.

Sauf lorsque la loi l’exige ou le permet, les renseignements personnels des clients ne serviront à aucune autre fin sans leur consentement.

Nous recueillons les renseignements personnels lorsqu’ils nous sont fournis. MCAN peut recueillir des renseignements personnels directement auprès de la personne concernée. MCAN recueille aussi des renseignements personnels auprès de tiers, comme des courtiers, ou de personnes qui ouvrent un compte au nom d’un tiers, conformément aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est entendu que ces tiers ont obtenu le consentement de la personne visée par les renseignements de nous fournir ces renseignements personnels. Dans la plupart des cas où nous recueillons des renseignements personnels auprès d’un tiers, nous obtenons la permission du client avant de demander ces renseignements, à moins que la loi nous autorise à recueillir ces renseignements sans le consentement du client. Si nous n’obtenons pas la permission du client, nous prenons des mesures raisonnables pour faire en sorte que les tiers aient le droit de nous communiquer ces renseignements personnels.

De temps à autre, nous pouvons utiliser les services de tiers dans le cadre de nos activités. Par exemple, nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers pour imprimer des relevés, effectuer du télémarketing, percevoir des comptes ou traiter des transactions en notre nom. Nous choisissons nos fournisseurs tiers avec soin et nous nous assurons, par voie contractuelle, qu’ils mettent en place des normes de sécurité et de confidentialité qui respectent les exigences de MCAN et qu’ils se conforment aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Dans le même ordre d’idées, les transactions de paiement peuvent être traitées dans des systèmes de paiement exploités par des tiers et nous pouvons communiquer des renseignements personnels à ces exploitants de façon confidentielle aux fins du traitement des transactions, de la prestation du service à la clientèle et à d’autres fins raisonnables. Ces tiers recevront seulement les renseignements personnels dont ils ont besoin pour nous fournir ces services. Dans certains cas, ces tiers peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les renseignements personnels que nous avons recueillis peuvent être traités et stockés hors du pays. En vertu des lois en vigueur dans les territoires étrangers, dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités gouvernementales, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi étrangers peuvent être autorisés à accéder à ces renseignements personnels sans préavis. Les clients seront toujours avisés de ce fait; en nous envoyant leurs renseignements personnels, ils acceptent ce transfert, ce stockage ou ce traitement.

Divulgation des renseignements personnels à l’extérieur de MCAN

MCAN a établi une stricte politique de non-divulgation des renseignements personnels au sujet de ses clients, sous réserve des exceptions importantes abordées ci-dessous et dans la section « Communication des renseignements personnels ».

La raison la plus courante de diffuser les renseignements personnels d’un client est un consentement donné par le client à cet effet. Nous ne diffuserons pas les renseignements personnels d’un client sans son consentement, à moins que les lois applicables le permettent ou l’exigent.

Nous pourrions aussi être autorisés ou tenus par la loi à diffuser des renseignements personnels, notamment en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, ou nous pourrions devoir protéger nos actifs ou l’intérêt public. Par exemple, nous pourrions diffuser des renseignements personnels sur un client aux autorités judiciaires dans un cas d’activité criminelle ou pour détecter ou prévenir une fraude. Si nous diffusons des renseignements pour l’une des raisons décrites dans le présent paragraphe, nous devons tenir un registre de diffusion des renseignements (quoi, quand, pourquoi et à qui).

Nous ne tenons pas un registre des raisons de la divulgation des renseignements personnels d’un client à des tiers de manière habituelle, comme les déclarations à l’Agence du revenu du Canada (T5 et autres déclarations) et les déclarations aux tiers lorsque des chèques sont retournés pour provision insuffisante.

MCAN ne vend et ne loue pas des listes de ses clients ou d’autres renseignements personnels à autrui.

Si nous voulons divulguer les renseignements personnels d’un client à une fin à laquelle il n’a pas déjà consenti, nous devons demander le consentement du client avant de divulguer les renseignements personnels à cette fin, à moins d’être autorisés ou tenus par la loi de divulguer ces renseignements sans consentement.

Communication des renseignements personnels

Nous pouvons aussi communiquer les renseignements personnels de nos clients avec certains de nos partenaires d’affaires qui nous fournissent des produits et services dans le cadre de nos activités avec le client.

Les renseignements personnels sont communiqués avec les partenaires d’affaires uniquement dans la mesure permise par la loi et dans la mesure nécessaire pour fournir le meilleur service au client en ce qui concerne la diligence raisonnable et l’administration générale du compte. Nous communiquons à nos partenaires d’affaires uniquement les renseignements personnels dont ils ont besoin pour accomplir les fins auxquelles les renseignements personnels sont communiqués. Dans certains cas, ces partenaires d’affaires peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les renseignements personnels que nous avons recueillis peuvent être transférés hors du pays. En vertu des lois en vigueur dans les territoires étrangers, dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités gouvernementales, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi étrangers peuvent être autorisés à accéder à ces renseignements personnels sans préavis.

Nous demandons à nos partenaires d’affaires de protéger les renseignements personnels que nous leur communiquons conformément à la présente politique et à toute autre politique ou procédure de MCAN en vigueur de temps à autre se rapportant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

Nous ne recueillerons, n’utiliserons et ne divulguerons pas de renseignements personnels sans consentement, à moins que la loi nous permette de le faire. Les exceptions limitées à cette exigence d’obtention du consentement aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels sont énoncées dans les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Maintien de l’exactitude des renseignements personnels

Nous sommes déterminés à maintenir l’exactitude des renseignements personnels de nos clients pendant toute la durée de leur utilisation aux fins énoncées dans la présente politique. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que vos renseignements personnels sont exacts. Les clients peuvent jouer un rôle actif dans la mise à jour de leurs renseignements. Nous demandons donc aux clients de nous informer en cas de modification de leurs renseignements personnels. Si le client nous avise sans tarder de tout changement, par exemple, à son adresse ou à son numéro de téléphone, il nous aidera à lui fournir le meilleur service possible. Nous mettrons à jour les renseignements personnels des clients seulement s’il est nécessaire de le faire pour accomplir les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis.

Les clients ont toujours la possibilité, après avoir examiné leurs renseignements personnels, de demander à y apporter des modifications en vertu des modalités de la présente politique. Si la demande est raisonnable, nous apporterons la modification dès que possible et nous aviserons du changement tous les tiers auxquels nous avons divulgué les renseignements.

Si nous n’acceptons pas d’apporter les modifications demandées par un client, nous en aviserons le client par écrit et nous tiendrons un registre des modifications demandées. Le client peut contester notre décision. Nous consignerons cette contestation et nous la conserverons au dossier.

Protection des renseignements personnels

Nous utilisons des mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle. Nous utilisons des mesures physiques, techniques et procédurales qui conviennent à la sensibilité des renseignements personnels en question. Nous veillons à mettre en place des contrôles de sécurité exhaustifs et d’autres mesures de protection contre toute utilisation non autorisée, modification, reproduction, destruction, divulgation, perte ou tout vol ou accès non autorisé aux renseignements personnels des clients.

MCAN peut faire appel à d’autres entreprises pour fournir des services à ses clients en son nom, comme l’impression de la correspondance, le stockage des fichiers de renseignements dans un environnement sûr ou la tenue de sondages de satisfaction de la clientèle. Dans ces cas, nous avons établi des contrats qui obligent les entreprises à appliquer les mêmes normes élevées de confidentialité qui nous régissent et à préserver la confidentialité des renseignements que nous fournissons, renseignements qu’elles doivent utiliser uniquement aux fins décrites dans le contrat.

MCAN assure la sécurité physique, organisationnelle et électronique des renseignements personnels d’un client grâce à l’utilisation de serrures sécurisées sur les classeurs et les portes et à un accès limité aux zones de traitement et de stockage des renseignements. MCAN limite l’accès aux renseignements pertinents aux employés et aux partenaires d’affaires autorisés seulement, au moyen de clés d’accès et de mots de passe et, au besoin, du chiffrement de renseignements transmis par voie électronique.

MCAN a établi des procédures relatives à la destruction, à la suppression ou à l’élimination des renseignements personnels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins énoncées dans la présente politique ou par la loi pour faire en sorte que les renseignements personnels soient éliminés en toute sécurité et éviter un accès non autorisé à ces renseignements personnels.

Conservation des renseignements personnels

MCAN conserve uniquement les renseignements personnels d’un client aussi longtemps qu’ils sont nécessaires pour accomplir les fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins que les lois applicables nous obligent à conserver les renseignements pour une période autre. Voici les facteurs qui influent sur la durée pendant laquelle nous conservons les renseignements personnels : 1) le type de produit que le client détient auprès de nous et 2) les exigences juridiques que nous pourrions devoir respecter, comme les périodes réglementaires de conservation des dossiers, ou le fait d’être en mesure de répondre aux préoccupations du client, même s’il ne fait plus affaire avec nous. Les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision qui touche directement une personne doivent être conservés pendant au moins un an après leur utilisation.

Accès

Les gens ont accès, dans la mesure permise par la loi, à leurs renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle. Les renseignements fournis seront clairs et faciles à comprendre. Les gens pourront aussi demander des corrections ou des mises à jour de leurs renseignements personnels.

MCAN veille à ce que les gens aient un moyen raisonnable d’accéder à leurs renseignements personnels. Pour ce faire, MCAN :

  • donne des conseils aux gens concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels;
  • obtient assez de renseignements pour identifier la personne;
  • répond aux demandes dans les trente (30) jours suivant leur réception;
  • prolonge, au besoin, le délai de réponse normal de 30 jours pour un maximum de 30 jours supplémentaires :
    • si une réponse à la demande dans le délai original de 30 jours nuirait de façon déraisonnable aux activités de MCAN;
    • s’il faut du temps supplémentaire pour effectuer des consultations;
    • s’il faut du temps supplémentaire pour convertir des renseignements personnels dans un autre format;
  • si MCAN dépasse le délai de réponse normal de 30 jours, avise l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de la demande et l’informe de son droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
  • permet à la personne d’accéder à ses renseignements gratuitement ou à peu de frais;
  • avise la personne des coûts approximatifs avant de traiter la demande, l’informe que le montant total de ces coûts doit être payé avant que l’accès soit accordé et confirme que la personne veut toujours poursuivre la demande;
  • permet aux gens d’accéder à leurs renseignements personnels, ainsi qu’à des renseignements concernant les manières dont leurs renseignements personnels ont été utilisés et l’identité des personnes auxquelles ils ont été divulgués;
  • informe la personne par écrit lorsqu’elle refuse de lui donner accès à la totalité ou à une partie d’un dossier comportant ses renseignements personnels, en lui expliquant les raisons et les recours à sa disposition.

Examen et modifications

Nous recueillons, utilisons ou divulguons uniquement des renseignements personnels par les moyens dont nous avons divulgué la présente politique. Par conséquent, les changements apportés aux politiques et aux pratiques de traitement des renseignements personnels de MCAN entraîneront des modifications au présent document de temps à autre.

Rôles et responsabilités

À titre de condition pour rester en poste, chaque employé de MCAN signe annuellement une déclaration attestant qu’il accepte d’être lié par le code de conduite professionnelle et d’éthique de MCAN, qui comprend des renvois aux politiques de MCAN, comme la présente politique de confidentialité, ainsi qu’une entente de confidentialité qui l’oblige à préserver la confidentialité des renseignements pendant et après son emploi au sein de MCAN.

Tout employé de MCAN qui estime que les renseignements personnels ne sont pas traités conformément à la présente politique doit aviser immédiatement son chef de service et le responsable de la protection de la vie privée.

Tout chef de service devant régler des questions de respect de la vie privée (la deuxième étape du processus de traitement des plaintes et des questions relatives au respect de la vie privée) doit tenir des registres appropriés de toute question posée et des mesures prises en vue d’une résolution, puis les transmettre au responsable de la protection de la vie privée.

Questions ou préoccupations

MCAN est responsable de tous les renseignements personnels sous sa garde ou son contrôle. Nous avons désigné un responsable de la protection de la vie privée qui est ultimement responsable du traitement de ces renseignements et de notre conformité à la présente politique. Les coordonnées du responsable de la protection de la vie privée sont indiquées ci-dessous.

Si un client a des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la protection de la vie privée, nous voulons lui fournir une réponse satisfaisante ou une résolution rapide. Ainsi, demandez au client de suivre, dans l’ordre, les deux étapes ci-dessous.

En premier lieu : Le client doit adresser ses plaintes ou ses questions par écrit au responsable de la protection de la vie privée de MCAN.

courrier : Responsable de la protection de la vie privée

Société hypothécaire MCAN
200, rue King Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 3T4

courriel :  privacy@mcanmortgage.com

En deuxième lieu : Le client peut aussi appeler notre centre de service à la clientèle pour parler à un représentant. Si le représentant du service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la question à sa satisfaction, le client doit l’informer qu’il souhaite porter la question à l’attention du chef de service, qui communiquera avec lui pour régler la question. Vous pouvez joindre le service à la clientèle de MCAN au numéro suivant :

téléphone (sans frais) : 1 855 213-6226

Si la question du client n’est pas encore réglée à sa satisfaction après un examen de la part du responsable de la protection de la vie privée, elle peut être acheminée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à l’un de ses homologues provinciaux, s’il y a lieu. Le client peut communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par l’une des méthodes suivantes :

courrier : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
KIA 1H3

téléphone (sans frais) : 1 800 282-1376

Nous informerons aussi le client qu’il peut communiquer avec le commissaire en tout temps pendant le processus de résolution.

Fichiers témoins et autres technologies

Un fichier témoin est un petit fichier texte contenu dans votre navigateur ou l’appareil que vous utilisez.   Les fichiers témoins nous permettent d’adapter le site pour qu’il soit en adéquation avec vos champs d’intérêt et vos préférences. Dans la plupart des navigateurs Internet, vous pouvez supprimer les fichiers témoins du disque dur de votre ordinateur, bloquer leur création ou être averti avant qu’un fichier témoin soit stocké, bien que cela puisse avoir une incidence sur votre utilisation du site et l’accès à certaines de ses fonctionnalités.

Notre site utilise des pixels espions, des GIF et d’autres technologies. Lorsque vous visitez certaines pages Web, un avis non identifiable de consultation de la page est généré. Ces technologies fonctionnent généralement de pair avec les fichiers témoins. Si vous ne souhaitez pas que les renseignements stockés dans les fichiers témoins soient associés à votre consultation de ces pages, vous pouvez désactiver les fichiers témoins dans votre navigateur. Si vous désactivez les fichiers témoins, les pixels espions et les autres technologies pourront toujours détecter vos visites sur ces pages, mais les avis générés ne pourront pas être associés à d’autres renseignements non identifiables contenus dans les fichiers témoins et seront donc ignorés.

Il est possible que nous fassions appel à des sociétés publicitaires tierces pour diffuser des publicités lorsque vous visitez notre site Web. Ces sociétés pourraient utiliser les renseignements non personnellement identifiables de vos visites sur ce site ou tout autre site pour diffuser des publicités sur des biens et des services intéressants pour vous en fonction de votre visite de ces sites. Vous pouvez en apprendre plus sur la publicité ciblée, ses avantages et la manière dont vous pouvez éviter de recevoir de la publicité ciblée en consultant le site Web de l’Alliance de la publicité numérique du Canada à http://youradchoices.ca/retrait/?lang=fr.

Le site Web vous permet de :

  • découvrir quelles sociétés ont activé la diffusion de publications personnalisées dans votre navigateur;
  • accéder à une liste de toutes les sociétés et en apprendre plus sur leurs pratiques de publicité et de confidentialité;
  • savoir comment faire pour ne plus recevoir de la publicité ciblée de la part des sociétés répertoriées dans l’outil.

Nous collectons certains renseignements non personnels, tels que l’adresse IP, le système d’exploitation utilisé, les rubriques consultées, les pages lues et les images visionnées, qui sont enregistrés de manière anonyme par l’exécution normale de nos serveurs Internet. Ces renseignements non identifiables sont utilisés de manière regroupée et sous forme non personnellement identifiable, y compris pour : i) assurer l’administration de notre site Web et de notre système, ii) améliorer notre site Web, iii) mener des vérifications internes sur le nombre de visiteurs, iv) nous aider à mieux comprendre l’utilisation de notre site Web par les visiteurs, v) répondre à des demandes spéciales de nos visiteurs et vi) protéger la sécurité et l’intégrité de notre site Web lorsque cela est nécessaire. Nous n’utilisons pas votre adresse IP pour vous identifier.

Sensibilisation à la sécurité et à la fraude

La sécurité peut être définie comme une liberté ou une résistance face aux dangers potentiels de forces externes. La compréhension de quelques-unes des menaces principales et la prise de précautions simples peuvent vous aider à vous protéger afin de ne pas être victime de délit comme l’usurpation d’identité et la fraude.

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité?

L’usurpation d’identité est un acte criminel selon lequel un imposteur arrive à se procurer les renseignements personnellement identifiables d’une personne dont il vole l’identité pour commettre un crime. Les usurpateurs d’identité peuvent notamment utiliser l’information volée pour accéder à vos comptes bancaires et à vos fichiers d’ordinateur, faire des achats, demander une hypothèque, un prêt personnel ou des cartes de crédit, se procurer un passeport et dissimuler leurs activités criminelles.

Ils sont généralement à la recherche des renseignements suivants :

  • numéros d’assurance sociale, de permis, de passeport;
  • numéros de compte bancaire;
  • identifiants, mots de passe et NIP pour des services en ligne;
  • renseignements de carte de crédit (numéro, date d’expiration, code de sécurité CVV).

Conseils préventifs contre l’usurpation d’identité

  • Ne divulguez jamais vos mots de passe, NIP ou questions d’identification personnelles.
  • Faites attention aux offres par courriel, téléphone et Internet ou aux sites Web frauduleux qui vous demandent d’entrer des renseignements personnels.
  • N’envoyez aucun renseignement bancaire ou confidentiel par courriel.
  • Ne répondez pas aux courriels ou aux messages sous forme de fenêtre surgissante qui vous demandent de mettre à jour ou de fournir vos renseignements personnels.
  • N’ouvrez pas les pièces jointes à moins que la source soit fiable et valide.
  • Équipez votre ordinateur d’un pare-feu capable d’empêcher des personnes tierces d’accéder aux données de votre ordinateur et assurez-vous que votre logiciel antivirus est à jour.
  • Si vous fournissez des renseignements bancaires ou confidentiels en ligne, limitez-vous aux institutions financières et aux commerçants en ligne que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Assurez-vous également que le site Web est sécurisé. Assurez-vous d’être sur une page dont l’URL commence par https:// et affiche un cadenas.
  • Demandez un exemplaire de votre rapport de solvabilité à un bureau national de crédit tous les ans et vérifiez que l’information est juste.
  • Déchirez ou détruisez toute information confidentielle avant de la jeter.
  • Vérifiez vos états financiers régulièrement et signalez tout écart.

Qu’est-ce qu’une fraude hypothécaire?

Une fraude hypothécaire est un acte criminel qui se définit par une déformation délibérée de l’information pour obtenir un financement hypothécaire qui n’aurait jamais été octroyé si les renseignements avaient reflété la réalité. Cela peut comprendre les actes suivants :

  • Déformer intentionnellement la réalité de la profession, gonfler le salaire ou la durée de l’emploi.
  • Mentir sur le type d’emploi (p. ex., salarié ou employé à temps plein plutôt qu’employé contractuel, à temps partiel, au taux horaire ou à commission, ou indépendant).
  • Déformer délibérément le montant ou la source de l’acompte.
  • Acquérir une propriété de location et la déclarer comme un logement occupé par les propriétaires.
  • Omettre de divulguer une hypothèque ou des créances existantes.
  • Déformer l’information relative à une propriété ou omettre de l’information pour augmenter la valeur de la propriété.
  • Ajouter des coemprunteurs qui ne résideront pas dans le domicile et qui n’ont pas l’intention d’assumer la responsabilité de l’hypothèque.
  • Un escroc est un individu qui arrive à convaincre une personne dont le dossier de crédit est bon d’agir en tant que prête-nom. Un prête-nom est une personne qui accepte de faire une demande d’hypothèque au nom d’une autre personne. En échange de leur aide, les prête-noms se voient souvent offrir de l’argent comptant ou se font promettre des retombées élevées après la vente de la propriété. Souvent, les prête-noms sont amenés à croire qu’ils ne seront pas responsables des versements hypothécaires.

Conseils préventifs contre les fraudes hypothécaires

Pour éviter que vous ou votre famille soyez victimes ou complices d’une fraude hypothécaire, soyez un consommateur averti. Cela signifie de suivre les conseils suivants :

  • Ne déformez jamais délibérément l’information au moment de demander une hypothèque.
  • Faites appel à des conseillers hypothécaires accrédités ou à des professionnels de l’immobilier.
  • N’acceptez jamais de l’argent, ne garantissez pas de prêt ou n’ajoutez pas votre nom à une hypothèque à moins d’avoir pleinement l’intention d’acheter une propriété, sans quoi vous pourriez être tenu responsable du remboursement de la dette.
  • Ne signez jamais des documents sans les avoir soigneusement lus et compris et faites-vous conseiller par votre propre avocat.
  • Ne signez jamais des documents vierges ou contenant des champs vides.
  • Procurez-vous l’historique de vente de toute propriété convoitée et envisagez d’organiser une inspection et de la faire expertiser.
  • Assurez-vous que tout acompte déposé pour une offre d’achat est payable à une agence immobilière ou à un avocat et détenu en fiducie par celui-ci.
  • Méfiez-vous de toute personne qui vous proposerait de faire de l’« argent facile » dans le secteur immobilier.

Comment signaler une usurpation d’identité ou une fraude?

Si vous pensez ou savez que vous êtes victime d’une usurpation d’identité ou d’une fraude hypothécaire, vous devez communiquer avec le Centre antifraude du Canada en composant le numéro de la ligne sans frais : 1 888 495-8501.