FAQ

Foire aux questions

MCAN accueille les demandes de dépôt à terme par le biais des agents de dépôt agréés et directement des individus pour des produits enregistrés et non enregistrés. La société hypothécaire MCAN (« MCAN ») est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et membre de L’Association des courtiers en dépôt inscrits (ACDI).

Si vous souhaitez acheter un dépôt à terme ou à devenir un agent de dépôt agréé, veuillez contacter notre Service à la clientèle par téléphone au 1-800-387-9096 ou par courriel à  termdeposits@mcanmortgage.com.

Politique d’accessibilité

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les employés de MCAN et de ses filiales ainsi qu’aux bénévoles, aux contractuels et aux consultants qui travaillent pour le compte de MCAN. Elle est mise en œuvre conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

2. Objectifs

Société hypothécaire MCAN (la « Société ») s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. La Société croit en l’intégration et l’égalité des chances. Elle s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun et le fera en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en satisfaisant aux exigences en matière d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

3. Definitions

Accessibilité: Mesure dans laquelle les personnes handicapées peuvent accéder à un appareil, à un service ou à un environnement sans obstacle. L’accessibilité est également un processus, c’est-à-dire la détermination, le retrait et la prévention des obstacles pour les personnes handicapées de façon proactive.

Formats d’accessibilité: Formats qui sont une solution de rechange au format imprimé standard et qui sont accessibles aux personnes handicapées. Les formats accessibles peuvent comprendre un format en gros caractères, du braille et un format électronique audio, comme les DVD ou les CD.

Normes d’accessibilité: Règlements ou règles créés en vertu de la LAPHO qui fournissent des niveaux minimaux pour améliorer l’accessibilité afin d’atteindre les objectifs de la LAPHO dans la province.

Aides à la communication: Aides dont les personnes handicapées pourraient avoir besoin pour accéder à l’information. Certains exemples comprennent le format au langage clair, le langage gestuel, les tableaux de mots ou d’images, ainsi que la lecture à voix haute, le sous-titrage ou l’utilisation de notes écrites pour communiquer.

Handicap: 

a) Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif.
b) Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
c) Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée.
d) Un trouble mental.
e) Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Chien-guide: Chien formé comme guide pour un aveugle et qui remplit les conditions prescrites par les règlements de la Loi sur les droits des aveugles.

Personne de soutien: Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou des services.

Animal d’assistance: Tout animal utilisé par une personne handicapée lorsqu’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son invalidité. Un chien-guide est un animal d’assistance.

4. Exigences de la politique

4.1 Consignes d’urgence accessibles

La Société s’engage à fournir les consignes d’urgence accessibles au public dans un format accessible aux clients qui en font la demande. Elle fournit également aux employés handicapés des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence, au besoin.

4.2 Formation

La Société offre une formation aux employés, aux bénévoles et aux autres membres du personnel sur les lois sur l’accessibilité de l’Ontario et sur le Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation est offerte d’une manière qui convient le mieux aux responsabilités des employés, des bénévoles et des autres membres du personnel. Les employés sont formés lorsque des changements sont apportés à la Politique d’accessibilité. Les nouveaux employés sont formés dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration dès que possible. La Société tient un registre de la formation qu’elle offre.

La formation comprend :

• un examen de l’objet et du champ d’application de la présente politique;
• un examen des objets et des exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• un examen des objets et des exigences du règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
• une présentation sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant différents types de handicaps;
• une présentation de la marche à suivre lorsqu’une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder aux services ou aux installations de la Société;
• des instructions sur les politiques, procédures et pratiques de la Société relativement à la prestation de services aux personnes handicapées;
• une présentation sur la façon de se servir des appareils ou dispositifs qui se trouvent dans les lieux de la Société ou que cette dernière fournit autrement et qui pourraient faciliter la prestation de services aux personnes handicapées;
• une présentation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’une personne de soutien ou d’un animal d’assistance.

4.3 Information et Communication

La Société s’engage à répondre aux besoins de communication des personnes handicapées. Elle consulte les personnes handicapées pour déterminer leurs besoins en matière d’information et de communication.

4.3.1 Rétroaction

La Société continue de veiller à ce que son processus de réception et de réponse à la rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.

La rétroaction peut être donnée en personne, par téléphone, par écrit ou sous forme électronique ou en visitant le site Web de la Société (www.mcanmortgage.com). Toutes les rétroactions sont transmises au vice-président de l’exploitation de la Société.

Voici les coordonnées pour la rétroaction en personne ou par courrier :

Société hypothécaire MCAN
À l’attention de : Vice-président, exploitation
200, rue King Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) MH5 3T4

Voici l’adresse électronique pour la rétroaction par courriel : cbrown@mcanmortgage.com

Pour la rétroaction par téléphone, il suffit de composer le numéro suivant : 1 855 213-6226

Les plaintes seront traitées conformément aux procédures de gestion des plaintes de la Société actuellement en vigueur.

4.3.2 Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, la Société fournit ou fait fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées en temps opportun, en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne en raison d’une invalidité. La Société consulte la personne qui présente la demande pour établir la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

4.3.3 Sites et contenus Web accessibles

La Société veille à ce que tout nouveau contenu Web affiché sur les pages Web existantes et toute mise à jour importante après le 1er janvier 2014 soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A) du Consortium World Wide Web, sauf lorsque cela s’avère impossible. Au plus tard le 1er janvier 2021, la Société veillera à ce que son site Web, y compris le contenu Web, soit conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web, sauf lorsque cela s’avère impossible.

4.4 Services à la clientèle

La Société s’efforce de fournir ses services d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Elle s’engage à offrir aux personnes handicapées la même occasion que les autres d’accéder à ses services et d’en profiter.

4.4.1 Communication

Lorsqu’elle communique avec une personne handicapée, la Société le fait d’une manière qui tient compte de l’invalidité de la personne. La Société forme ses employés, ses agents et toute autre personne qui traite avec le public en son nom sur la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types d’invalidités.

4.4.2 Avis de perturbation temporaire des services des installations

La Société sait que la prestation de ses services et l’exploitation de ses installations sont importantes pour ses clients. À l’occasion, il est possible que les services et les installations de la Société soient perturbés pour des raisons qui sont indépendantes ou non de sa volonté ou de sa connaissance.

La Société prend des mesures raisonnables pour informer le public de toute perturbation de ses services ou de ses installations, y compris des renseignements sur les raisons de la perturbation, sa durée prévue et une description des services ou des installations de remplacement, le cas échéant. La Société prend des mesures raisonnables pour fournir un préavis de toute perturbation prévue de ses services ou de ses installations, si possible, en reconnaissant que dans certaines circonstances, y compris une perturbation temporaire imprévue, un préavis n’est pas possible. Dans de tels cas, la Société fournit un avis dès que possible.

En cas de perturbation temporaire des services ou des installations de la Société, cette dernière publie dès que possible un avis dans des endroits visibles, sur le site Web de la Société ou par toute autre méthode raisonnable dans les circonstances.

4.4.3 Appareils ou accessoires fonctionnels et mesures d’aide à l’accessibilité

Une personne handicapée peut fournir son propre appareil ou accessoire fonctionnel afin d’obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit. Il peut y avoir des exceptions dans les situations où la Société a déterminé que l’appareil ou accessoire fonctionnel peut présenter un risque pour la santé et la sécurité d’une personne handicapée ou d’autres personnes dans les lieux. Dans ces situations et dans d’autres, la Société peut offrir à une personne handicapée d’autres mesures raisonnables qui l’aideront à obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit, lorsque la Société dispose de telles autres mesures.

Il incombe à la personne handicapée de s’assurer que son appareil ou accessoire fonctionnel est utilisé de façon sûre et contrôlée en tout temps.

4.4.4 Personnes de soutien

Une personne handicapée peut entrer dans des lieux détenus ou exploités par la Société en compagnie d’une personne de soutien. Elle a accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve sur les lieux. La Société peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les lieux de la Société dans les situations où la présence d’une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes qui se trouvent dans les lieux. Une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien a accès à sa personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les lieux de la Société.

Dans les situations où la personne de soutien a accès à des renseignements confidentiels, la Société peut exiger que la personne de soutien signe une entente de confidentialité.

4.4.5 Animaux d’assistance

Une personne handicapée peut entrer dans des lieux détenus ou exploités par la Société en compagnie d’un animal d’assistance et peut le garder avec elle, à moins que la loi exclue par ailleurs l’animal des lieux. Si la loi exclut un animal d’assistance des lieux, la Société veille à ce que d’autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d’obtenir les services ou les installations de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit. S’il n’est pas évident qu’un animal est un animal d’assistance, la Société peut demander à la personne handicapée une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap. La Société peut aussi ou à la place demander une carte d’identité valide ou un certificat de formation d’un centre de dressage pour chien-guide ou animal d’assistance. Il incombe à la personne handicapée de garder le contrôle de son animal d’assistance en tout temps.

Si un employé ou une autre personne dans lieux de la Société présente une allergie grave aux animaux, ce qui pourrait entraîner des problèmes de santé et de sécurité, la Société prend les mesures raisonnables dans les circonstances pour répondre aux besoins de toutes les personnes.

4.4.6 Disponibilité des documents sur les normes pour les services à la clientèle

Tous les documents exigés par le règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, y compris la présente politique, sont disponibles lorsqu’un client en fait la demande.

Lorsqu’elle fournit un document à une personne handicapée, la Société fournit le document ou son contenu dans un format qui tient compte du handicap de la personne.

Tous les documents exigés par le règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, y compris la présente politique, sont publiés sur le site Web de la Société (www.mcanmortgage.com).

 

4.5 Normes pour l’emploi

La Société s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles. Cela comprend l’accessibilité à toutes les étapes du cycle d’emploi.

4.5.1 Recrutement

La Société avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement et d’évaluation. La Société avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Si un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, la Société consulte le candidat et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation appropriée d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap. Lorsque la Société offre un emploi au candidat retenu, elle l’avise de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

4.5.2 Renseignements sur les mesures de soutien

La Société informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap. Elle fournit ces renseignements aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.

4.5.3 Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande d’un employé handicapé, la Société consulte l’employé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de l’information nécessaire pour faire son travail et de l’information généralement mise à la disposition des autres employés. La Société consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

4.5.4 Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail

La Société fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à l’employé handicapé si ce dernier a besoin de renseignements individualisés en raison de son handicap et que la Société est au courant de son besoin de mesures d’adaptation en raison de son handicap. Si l’employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, la Société communique ces renseignements à la personne désignée par la Société pour aider l’employé. La Société examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen et lorsque la Société procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

4.5.5 Plans d’adaptation individualisés

La Société élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés et pour faciliter le retour au travail d’un employé qui s’est absenté en raison de son handicap conformément aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de 2011.

4.5.6 Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

La Société tient compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés ainsi que des plans d’adaptation individualisés lorsqu’elle applique son processus de gestion du rendement, qu’elle offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels aux employés ou lorsqu’elle réaffecte des employés handicapés.

 

5.0 Administration générale

5.1 Fréquence d’examen

La politique est revue tous les ans.

Politique de confidentialité de MCAN

Portée

La présente politique de confidentialité s’applique à tous les renseignements personnels que la société hypothécaire MCAN et ses filiales (« MCAN ») recueillent au sujet de leurs clients ou des personnes associées à ceux-ci (les « clients »), selon le cas. Tous les administrateurs, dirigeants et employés de MCAN doivent se conformer à la présente politique en ce qui concerne les renseignements personnels en la possession ou sous le contrôle de MCAN ou de ses filiales. Tout au long de la politique, les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à MCAN.

Objectifs

MCAN est déterminée à recueillir et à maintenir des renseignements personnels exacts de façon équitable et légitime et à protéger la confidentialité de tous les renseignements personnels que nous recueillons, conservons, utilisons ou divulguons à autrui dans le cadre de nos activités commerciales.

La protection de la vie privée du client et de la confidentialité des renseignements personnels a toujours été un aspect fondamental de la façon de faire des affaires de MCAN. Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels uniquement en conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée. Nous visons à surpasser toutes les normes de confidentialité établies par les autorités fédérales, provinciales et sectorielles dans le cadre de toutes nos relations avec les clients antérieurs, actuels et potentiels.

La présente politique de confidentialité est conçue pour préciser la nature des renseignements personnels que MCAN recueille au sujet de ses clients et l’utilisation qu’elle en fait. La présente politique indique aussi comment nous protégeons les renseignements personnels de toute divulgation ou utilisation inappropriée.

Définitions

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable. Il englobe le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone, l’adresse de courriel, l’âge et le sexe, les dossiers financiers personnels, les numéros d’identification, y compris le numéro d’assurance sociale, les renseignements personnels sur la santé et les références personnelles.

Les renseignements accessibles au public, comme les coordonnées professionnelles ou un répertoire public qui énumère les noms, les adresses et les numéros de téléphone, et les renseignements regroupés qui ne sont pas associés à une personne en particulier, y compris les renseignements et statistiques démographiques, ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Obligations de confidentialité

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE) et d’autres lois provinciales semblables (actuellement en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec) sont fondées sur les 10 principes de la LPRPDE auxquels MCAN doit se conformer. Ces pratiques donnent les garanties nécessaires que les renseignements personnels obtenus et utilisés par MCAN seront exacts, traités de façon confidentielle et conservés dans un environnement sûr.

Les principales obligations de conformité en vertu de la LPRPDE comprennent les principes de confidentialité suivants :

  • Responsabilité
  • Détermination des fins de la collecte des renseignements
  • Consentement
  • Limitation de la collecte
  • Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
  • Exactitude
  • Mesures de sécurité
  • Transparence
  • Accès aux renseignements personnels
  • Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Responsabilité

Un responsable de la protection de la vie privée a été désigné par MCAN afin de se conformer à la LPRPDE et aux lois provinciales en matière de protection de la vie privée. Il incombe au responsable désigné d’assurer la conformité de l’organisation avec les principes, même si d’autres membres de l’organisation peuvent être responsables de la collecte et du traitement des renseignements personnels au quotidien. De plus, d’autres personnes au sein de l’organisation peuvent être déléguées pour agir au nom du responsable de la protection de la vie privée.

Consentement

Nous obtiendrons le consentement à recueillir, à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels, à moins que la loi nous permette de recueillir, d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels sans consentement ou nous oblige à le faire. Le consentement peut être donné à l’oral, par écrit ou par voie électronique; il peut être explicite ou implicite. Nous nous assurerons que le type de consentement utilisé convient à la situation. Nous tiendrons compte de la sensibilité des renseignements personnels, des circonstances de la collecte des renseignements et des attentes raisonnables de la personne auprès de laquelle les renseignements sont recueillis afin de déterminer le type de consentement à utiliser. Nous obtenons toujours le consentement explicite lorsque nous recueillons, utilisons ou divulguons des renseignements personnels sensibles.

Nous recueillons, utilisons et divulguons différents types de renseignements personnels relatifs à nos clients. Nous recueillons, utilisons et divulguons uniquement des renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Politique d’exclusion

Un client peut choisir de ne pas nous fournir ses renseignements personnels, en totalité ou en partie. Cependant, un tel choix peut limiter fortement les produits que MCAN peut lui fournir. Le client peut aussi retirer son consentement à ce que nous utilisions ses renseignements personnels en tout temps en nous remettant un avis raisonnable, s’il respecte toutes les conditions suivantes :

Le client remet un avis écrit à MCAN par l’une des méthodes suivantes :

  • Courrier :
    Responsable de la protection de la vie privée
    Société hypothécaire MCAN
    200, rue King Ouest, bureau 600
    Toronto (Ontario) M5H 3T4
    Courriel : privacy@mcanmortgage.comet
  • Le retrait du consentement ne met pas fin à notre capacité ou à celle du client à respecter le contrat financier déjà en place avec nous. ii) Le consentement du client ne concerne pas un produit de crédit que nous lui avons accordé, selon lequel nous avons l’obligation légale de recueillir et d’échanger une partie ou la totalité de ses renseignements personnels de façon continue avec des assureurs-crédit, d’autres investisseurs ou prêteurs ou un bureau de crédit, ou pour maintenir l’intégrité du système d’octroi du crédit et l’exhaustivité des renseignements détenus par le bureau de crédit.

Lorsqu’un client indique qu’il souhaite retirer son consentement à ce que nous utilisions ses renseignements personnels, nous lui expliquons les conséquences de ce retrait.

Collecte et utilisation

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels aux fins suivantes :

  • vérifier l’identité d’un client et protéger le client et MCAN de toute erreur, fraude ou autre fausse déclaration;
  • favoriser et maintenir l’exactitude et l’intégrité du système de production de rapports de solvabilité, qui comprend l’historique de crédit et de remboursement antérieur des clients, ainsi que d’autres transactions financières;
  • en ce qui concerne le NAS, lorsqu’il est exigé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenuaux fins des déclarations de revenus d’un client, ou aux fins de vérification des renseignements du bureau de crédit par rapport à un ou plusieurs produits de MCAN détenus par la même personne;
  • se conformer à diverses exigences juridiques, comme les obligations relatives aux déclarations de revenus provinciales et fédérales, à la lutte contre le blanchiment d’argent et aux biens non réclamés;
  • déterminer l’admissibilité des clients aux produits financiers, au départ et par la suite;
  • permettre l’administration des comptes par les courtiers hypothécaires indépendants;
  • mener des enquêtes sur des transactions précises ou des modèles de transactions afin de détecter les activités illégales ou non autorisées;
  • faire en sorte que les directives d’un client puissent être vérifiées comme il se doit;
  • mener une enquête sur les plaintes d’un client;
  • mettre en œuvre des programmes de gestion des risques;
  • fournir des services particuliers associés à un compte;
  • comprendre les besoins actuels et futurs de nos clients, par exemple, en ce qui a trait aux sondages auprès de la clientèle et à d’autres formes de recherches et d’analyses de marché.

Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons uniquement les renseignements personnels dont nous avons besoin pour accomplir les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, à moins que la loi nous permette de recueillir des renseignements supplémentaires ou nous oblige à le faire.

Si MCAN est tenue par la loi de recueillir des NAS, par exemple pour ouvrir des comptes de dépôt à terme, nous demanderons aux clients de fournir leur NAS. Dans tous les autres cas, par exemple pour nous aider à vérifier les renseignements sur la solvabilité des clients, la fourniture du NAS est facultative, quoique dans certaines circonstances, d’autres renseignements pourraient être exigés pour vérifier l’identité ou pour fournir un produit ou un service en particulier.

De plus, nous pourrions recueillir des renseignements personnels relativement à nos services de financement hypothécaire ou à nos autres services financiers au moyen d’une lettre d’engagement de prêt hypothécaire ou d’une demande de crédit pendant le processus de demande et d’examen du crédit.

Nous aviserons la personne auprès de laquelle nous recueillons des renseignements des fins auxquelles nous les recueillons au plus tard au moment de la collecte des renseignements personnels afin qu’elle puisse choisir si elle veut nous fournir ses renseignements personnels à ces fins. Nous pouvons fournir cet avis à l’oral ou par écrit.

Si un client refuse de nous fournir certains renseignements personnels, nous ne refuserons pas de lui fournir un produit ou un service, à moins que nous ne soyons pas en mesure de le lui fournir sans les renseignements en question.

Si nous avons l’intention d’utiliser les renseignements personnels que nous avons recueillis à une nouvelle fin que nous n’avions pas divulguée auparavant, nous communiquerons la nouvelle fin avant d’utiliser les renseignements dans ce but, à moins que la loi nous permette d’utiliser les renseignements à cette nouvelle fin sans consentement ou nous oblige à le faire.

Sauf lorsque la loi l’exige ou le permet, les renseignements personnels des clients ne serviront à aucune autre fin sans leur consentement.

Nous recueillons les renseignements personnels lorsqu’ils nous sont fournis. MCAN peut recueillir des renseignements personnels directement auprès de la personne concernée. MCAN recueille aussi des renseignements personnels auprès de tiers, comme des courtiers, ou de personnes qui ouvrent un compte au nom d’un tiers, conformément aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est entendu que ces tiers ont obtenu le consentement de la personne visée par les renseignements de nous fournir ces renseignements personnels. Dans la plupart des cas où nous recueillons des renseignements personnels auprès d’un tiers, nous obtenons la permission du client avant de demander ces renseignements, à moins que la loi nous autorise à recueillir ces renseignements sans le consentement du client. Si nous n’obtenons pas la permission du client, nous prenons des mesures raisonnables pour faire en sorte que les tiers aient le droit de nous communiquer ces renseignements personnels.

De temps à autre, nous pouvons utiliser les services de tiers dans le cadre de nos activités. Par exemple, nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers pour imprimer des relevés, effectuer du télémarketing, percevoir des comptes ou traiter des transactions en notre nom. Nous choisissons nos fournisseurs tiers avec soin et nous nous assurons, par voie contractuelle, qu’ils mettent en place des normes de sécurité et de confidentialité qui respectent les exigences de MCAN et qu’ils se conforment aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Dans le même ordre d’idées, les transactions de paiement peuvent être traitées dans des systèmes de paiement exploités par des tiers et nous pouvons communiquer des renseignements personnels à ces exploitants de façon confidentielle aux fins du traitement des transactions, de la prestation du service à la clientèle et à d’autres fins raisonnables. Ces tiers recevront seulement les renseignements personnels dont ils ont besoin pour nous fournir ces services. Dans certains cas, ces tiers peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les renseignements personnels que nous avons recueillis peuvent être traités et stockés hors du pays. En vertu des lois en vigueur dans les territoires étrangers, dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités gouvernementales, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi étrangers peuvent être autorisés à accéder à ces renseignements personnels sans préavis. Les clients seront toujours avisés de ce fait; en nous envoyant leurs renseignements personnels, ils acceptent ce transfert, ce stockage ou ce traitement.

Divulgation des renseignements personnels à l’extérieur de MCAN

MCAN a établi une stricte politique de non-divulgation des renseignements personnels au sujet de ses clients, sous réserve des exceptions importantes abordées ci-dessous et dans la section « Communication des renseignements personnels ».

La raison la plus courante de diffuser les renseignements personnels d’un client est un consentement donné par le client à cet effet. Nous ne diffuserons pas les renseignements personnels d’un client sans son consentement, à moins que les lois applicables le permettent ou l’exigent.

Nous pourrions aussi être autorisés ou tenus par la loi à diffuser des renseignements personnels, notamment en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, ou nous pourrions devoir protéger nos actifs ou l’intérêt public. Par exemple, nous pourrions diffuser des renseignements personnels sur un client aux autorités judiciaires dans un cas d’activité criminelle ou pour détecter ou prévenir une fraude. Si nous diffusons des renseignements pour l’une des raisons décrites dans le présent paragraphe, nous devons tenir un registre de diffusion des renseignements (quoi, quand, pourquoi et à qui).

Nous ne tenons pas un registre des raisons de la divulgation des renseignements personnels d’un client à des tiers de manière habituelle, comme les déclarations à l’Agence du revenu du Canada (T5 et autres déclarations) et les déclarations aux tiers lorsque des chèques sont retournés pour provision insuffisante.

MCAN ne vend et ne loue pas des listes de ses clients ou d’autres renseignements personnels à autrui.

Si nous voulons divulguer les renseignements personnels d’un client à une fin à laquelle il n’a pas déjà consenti, nous devons demander le consentement du client avant de divulguer les renseignements personnels à cette fin, à moins d’être autorisés ou tenus par la loi de divulguer ces renseignements sans consentement.

Communication des renseignements personnels

Nous pouvons aussi communiquer les renseignements personnels de nos clients avec certains de nos partenaires d’affaires qui nous fournissent des produits et services dans le cadre de nos activités avec le client.

Les renseignements personnels sont communiqués avec les partenaires d’affaires uniquement dans la mesure permise par la loi et dans la mesure nécessaire pour fournir le meilleur service au client en ce qui concerne la diligence raisonnable et l’administration générale du compte. Nous communiquons à nos partenaires d’affaires uniquement les renseignements personnels dont ils ont besoin pour accomplir les fins auxquelles les renseignements personnels sont communiqués. Dans certains cas, ces partenaires d’affaires peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les renseignements personnels que nous avons recueillis peuvent être transférés hors du pays. En vertu des lois en vigueur dans les territoires étrangers, dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités gouvernementales, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi étrangers peuvent être autorisés à accéder à ces renseignements personnels sans préavis.

Nous demandons à nos partenaires d’affaires de protéger les renseignements personnels que nous leur communiquons conformément à la présente politique et à toute autre politique ou procédure de MCAN en vigueur de temps à autre se rapportant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

Nous ne recueillerons, n’utiliserons et ne divulguerons pas de renseignements personnels sans consentement, à moins que la loi nous permette de le faire. Les exceptions limitées à cette exigence d’obtention du consentement aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels sont énoncées dans les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Maintien de l’exactitude des renseignements personnels

Nous sommes déterminés à maintenir l’exactitude des renseignements personnels de nos clients pendant toute la durée de leur utilisation aux fins énoncées dans la présente politique. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que vos renseignements personnels sont exacts. Les clients peuvent jouer un rôle actif dans la mise à jour de leurs renseignements. Nous demandons donc aux clients de nous informer en cas de modification de leurs renseignements personnels. Si le client nous avise sans tarder de tout changement, par exemple, à son adresse ou à son numéro de téléphone, il nous aidera à lui fournir le meilleur service possible. Nous mettrons à jour les renseignements personnels des clients seulement s’il est nécessaire de le faire pour accomplir les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis.

Les clients ont toujours la possibilité, après avoir examiné leurs renseignements personnels, de demander à y apporter des modifications en vertu des modalités de la présente politique. Si la demande est raisonnable, nous apporterons la modification dès que possible et nous aviserons du changement tous les tiers auxquels nous avons divulgué les renseignements.

Si nous n’acceptons pas d’apporter les modifications demandées par un client, nous en aviserons le client par écrit et nous tiendrons un registre des modifications demandées. Le client peut contester notre décision. Nous consignerons cette contestation et nous la conserverons au dossier.

Protection des renseignements personnels

Nous utilisons des mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle. Nous utilisons des mesures physiques, techniques et procédurales qui conviennent à la sensibilité des renseignements personnels en question. Nous veillons à mettre en place des contrôles de sécurité exhaustifs et d’autres mesures de protection contre toute utilisation non autorisée, modification, reproduction, destruction, divulgation, perte ou tout vol ou accès non autorisé aux renseignements personnels des clients.

MCAN peut faire appel à d’autres entreprises pour fournir des services à ses clients en son nom, comme l’impression de la correspondance, le stockage des fichiers de renseignements dans un environnement sûr ou la tenue de sondages de satisfaction de la clientèle. Dans ces cas, nous avons établi des contrats qui obligent les entreprises à appliquer les mêmes normes élevées de confidentialité qui nous régissent et à préserver la confidentialité des renseignements que nous fournissons, renseignements qu’elles doivent utiliser uniquement aux fins décrites dans le contrat.

MCAN assure la sécurité physique, organisationnelle et électronique des renseignements personnels d’un client grâce à l’utilisation de serrures sécurisées sur les classeurs et les portes et à un accès limité aux zones de traitement et de stockage des renseignements. MCAN limite l’accès aux renseignements pertinents aux employés et aux partenaires d’affaires autorisés seulement, au moyen de clés d’accès et de mots de passe et, au besoin, du chiffrement de renseignements transmis par voie électronique.

MCAN a établi des procédures relatives à la destruction, à la suppression ou à l’élimination des renseignements personnels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins énoncées dans la présente politique ou par la loi pour faire en sorte que les renseignements personnels soient éliminés en toute sécurité et éviter un accès non autorisé à ces renseignements personnels.

Conservation des renseignements personnels

MCAN conserve uniquement les renseignements personnels d’un client aussi longtemps qu’ils sont nécessaires pour accomplir les fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins que les lois applicables nous obligent à conserver les renseignements pour une période autre. Voici les facteurs qui influent sur la durée pendant laquelle nous conservons les renseignements personnels : 1) le type de produit que le client détient auprès de nous et 2) les exigences juridiques que nous pourrions devoir respecter, comme les périodes réglementaires de conservation des dossiers, ou le fait d’être en mesure de répondre aux préoccupations du client, même s’il ne fait plus affaire avec nous. Les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision qui touche directement une personne doivent être conservés pendant au moins un an après leur utilisation.

Accès

Les gens ont accès, dans la mesure permise par la loi, à leurs renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle. Les renseignements fournis seront clairs et faciles à comprendre. Les gens pourront aussi demander des corrections ou des mises à jour de leurs renseignements personnels.

MCAN veille à ce que les gens aient un moyen raisonnable d’accéder à leurs renseignements personnels. Pour ce faire, MCAN :

  • donne des conseils aux gens concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels;
  • obtient assez de renseignements pour identifier la personne;
  • répond aux demandes dans les trente (30) jours suivant leur réception;
  • prolonge, au besoin, le délai de réponse normal de 30 jours pour un maximum de 30 jours supplémentaires :
    • si une réponse à la demande dans le délai original de 30 jours nuirait de façon déraisonnable aux activités de MCAN;
    • s’il faut du temps supplémentaire pour effectuer des consultations;
    • s’il faut du temps supplémentaire pour convertir des renseignements personnels dans un autre format;
  • si MCAN dépasse le délai de réponse normal de 30 jours, avise l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de la demande et l’informe de son droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
  • permet à la personne d’accéder à ses renseignements gratuitement ou à peu de frais;
  • avise la personne des coûts approximatifs avant de traiter la demande, l’informe que le montant total de ces coûts doit être payé avant que l’accès soit accordé et confirme que la personne veut toujours poursuivre la demande;
  • permet aux gens d’accéder à leurs renseignements personnels, ainsi qu’à des renseignements concernant les manières dont leurs renseignements personnels ont été utilisés et l’identité des personnes auxquelles ils ont été divulgués;
  • informe la personne par écrit lorsqu’elle refuse de lui donner accès à la totalité ou à une partie d’un dossier comportant ses renseignements personnels, en lui expliquant les raisons et les recours à sa disposition.

Examen et modifications

Nous recueillons, utilisons ou divulguons uniquement des renseignements personnels par les moyens dont nous avons divulgué la présente politique. Par conséquent, les changements apportés aux politiques et aux pratiques de traitement des renseignements personnels de MCAN entraîneront des modifications au présent document de temps à autre.

Rôles et responsabilités

À titre de condition pour rester en poste, chaque employé de MCAN signe annuellement une déclaration attestant qu’il accepte d’être lié par le code de conduite professionnelle et d’éthique de MCAN, qui comprend des renvois aux politiques de MCAN, comme la présente politique de confidentialité, ainsi qu’une entente de confidentialité qui l’oblige à préserver la confidentialité des renseignements pendant et après son emploi au sein de MCAN.

Tout employé de MCAN qui estime que les renseignements personnels ne sont pas traités conformément à la présente politique doit aviser immédiatement son chef de service et le responsable de la protection de la vie privée.

Tout chef de service devant régler des questions de respect de la vie privée (la deuxième étape du processus de traitement des plaintes et des questions relatives au respect de la vie privée) doit tenir des registres appropriés de toute question posée et des mesures prises en vue d’une résolution, puis les transmettre au responsable de la protection de la vie privée.

Questions ou préoccupations

MCAN est responsable de tous les renseignements personnels sous sa garde ou son contrôle. Nous avons désigné un responsable de la protection de la vie privée qui est ultimement responsable du traitement de ces renseignements et de notre conformité à la présente politique. Les coordonnées du responsable de la protection de la vie privée sont indiquées ci-dessous.

Si un client a des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la protection de la vie privée, nous voulons lui fournir une réponse satisfaisante ou une résolution rapide. Ainsi, demandez au client de suivre, dans l’ordre, les deux étapes ci-dessous.

En premier lieu : Le client doit adresser ses plaintes ou ses questions par écrit au responsable de la protection de la vie privée de MCAN.

courrier : Responsable de la protection de la vie privée

Société hypothécaire MCAN
200, rue King Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 3T4

courriel :  privacy@mcanmortgage.com

En deuxième lieu : Le client peut aussi appeler notre centre de service à la clientèle pour parler à un représentant. Si le représentant du service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la question à sa satisfaction, le client doit l’informer qu’il souhaite porter la question à l’attention du chef de service, qui communiquera avec lui pour régler la question. Vous pouvez joindre le service à la clientèle de MCAN au numéro suivant :

téléphone (sans frais) : 1 855 213-6226

Si la question du client n’est pas encore réglée à sa satisfaction après un examen de la part du responsable de la protection de la vie privée, elle peut être acheminée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à l’un de ses homologues provinciaux, s’il y a lieu. Le client peut communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par l’une des méthodes suivantes :

courrier : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
KIA 1H3

téléphone (sans frais) : 1 800 282-1376

Nous informerons aussi le client qu’il peut communiquer avec le commissaire en tout temps pendant le processus de résolution.

Fichiers témoins et autres technologies

Un fichier témoin est un petit fichier texte contenu dans votre navigateur ou l’appareil que vous utilisez.   Les fichiers témoins nous permettent d’adapter le site pour qu’il soit en adéquation avec vos champs d’intérêt et vos préférences. Dans la plupart des navigateurs Internet, vous pouvez supprimer les fichiers témoins du disque dur de votre ordinateur, bloquer leur création ou être averti avant qu’un fichier témoin soit stocké, bien que cela puisse avoir une incidence sur votre utilisation du site et l’accès à certaines de ses fonctionnalités.

Notre site utilise des pixels espions, des GIF et d’autres technologies. Lorsque vous visitez certaines pages Web, un avis non identifiable de consultation de la page est généré. Ces technologies fonctionnent généralement de pair avec les fichiers témoins. Si vous ne souhaitez pas que les renseignements stockés dans les fichiers témoins soient associés à votre consultation de ces pages, vous pouvez désactiver les fichiers témoins dans votre navigateur. Si vous désactivez les fichiers témoins, les pixels espions et les autres technologies pourront toujours détecter vos visites sur ces pages, mais les avis générés ne pourront pas être associés à d’autres renseignements non identifiables contenus dans les fichiers témoins et seront donc ignorés.

Il est possible que nous fassions appel à des sociétés publicitaires tierces pour diffuser des publicités lorsque vous visitez notre site Web. Ces sociétés pourraient utiliser les renseignements non personnellement identifiables de vos visites sur ce site ou tout autre site pour diffuser des publicités sur des biens et des services intéressants pour vous en fonction de votre visite de ces sites. Vous pouvez en apprendre plus sur la publicité ciblée, ses avantages et la manière dont vous pouvez éviter de recevoir de la publicité ciblée en consultant le site Web de l’Alliance de la publicité numérique du Canada à http://youradchoices.ca/retrait/?lang=fr.

Le site Web vous permet de :

  • découvrir quelles sociétés ont activé la diffusion de publications personnalisées dans votre navigateur;
  • accéder à une liste de toutes les sociétés et en apprendre plus sur leurs pratiques de publicité et de confidentialité;
  • savoir comment faire pour ne plus recevoir de la publicité ciblée de la part des sociétés répertoriées dans l’outil.

Nous collectons certains renseignements non personnels, tels que l’adresse IP, le système d’exploitation utilisé, les rubriques consultées, les pages lues et les images visionnées, qui sont enregistrés de manière anonyme par l’exécution normale de nos serveurs Internet. Ces renseignements non identifiables sont utilisés de manière regroupée et sous forme non personnellement identifiable, y compris pour : i) assurer l’administration de notre site Web et de notre système, ii) améliorer notre site Web, iii) mener des vérifications internes sur le nombre de visiteurs, iv) nous aider à mieux comprendre l’utilisation de notre site Web par les visiteurs, v) répondre à des demandes spéciales de nos visiteurs et vi) protéger la sécurité et l’intégrité de notre site Web lorsque cela est nécessaire. Nous n’utilisons pas votre adresse IP pour vous identifier.

Sensibilisation à la sécurité et à la fraude

La sécurité peut être définie comme une liberté ou une résistance face aux dangers potentiels de forces externes. La compréhension de quelques-unes des menaces principales et la prise de précautions simples peuvent vous aider à vous protéger afin de ne pas être victime de délit comme l’usurpation d’identité et la fraude.

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité?

L’usurpation d’identité est un acte criminel selon lequel un imposteur arrive à se procurer les renseignements personnellement identifiables d’une personne dont il vole l’identité pour commettre un crime. Les usurpateurs d’identité peuvent notamment utiliser l’information volée pour accéder à vos comptes bancaires et à vos fichiers d’ordinateur, faire des achats, demander une hypothèque, un prêt personnel ou des cartes de crédit, se procurer un passeport et dissimuler leurs activités criminelles.

Ils sont généralement à la recherche des renseignements suivants :

  • numéros d’assurance sociale, de permis, de passeport;
  • numéros de compte bancaire;
  • identifiants, mots de passe et NIP pour des services en ligne;
  • renseignements de carte de crédit (numéro, date d’expiration, code de sécurité CVV).

Conseils préventifs contre l’usurpation d’identité

  • Ne divulguez jamais vos mots de passe, NIP ou questions d’identification personnelles.
  • Faites attention aux offres par courriel, téléphone et Internet ou aux sites Web frauduleux qui vous demandent d’entrer des renseignements personnels.
  • N’envoyez aucun renseignement bancaire ou confidentiel par courriel.
  • Ne répondez pas aux courriels ou aux messages sous forme de fenêtre surgissante qui vous demandent de mettre à jour ou de fournir vos renseignements personnels.
  • N’ouvrez pas les pièces jointes à moins que la source soit fiable et valide.
  • Équipez votre ordinateur d’un pare-feu capable d’empêcher des personnes tierces d’accéder aux données de votre ordinateur et assurez-vous que votre logiciel antivirus est à jour.
  • Si vous fournissez des renseignements bancaires ou confidentiels en ligne, limitez-vous aux institutions financières et aux commerçants en ligne que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Assurez-vous également que le site Web est sécurisé. Assurez-vous d’être sur une page dont l’URL commence par https:// et affiche un cadenas.
  • Demandez un exemplaire de votre rapport de solvabilité à un bureau national de crédit tous les ans et vérifiez que l’information est juste.
  • Déchirez ou détruisez toute information confidentielle avant de la jeter.
  • Vérifiez vos états financiers régulièrement et signalez tout écart.

Qu’est-ce qu’une fraude hypothécaire?

Une fraude hypothécaire est un acte criminel qui se définit par une déformation délibérée de l’information pour obtenir un financement hypothécaire qui n’aurait jamais été octroyé si les renseignements avaient reflété la réalité. Cela peut comprendre les actes suivants :

  • Déformer intentionnellement la réalité de la profession, gonfler le salaire ou la durée de l’emploi.
  • Mentir sur le type d’emploi (p. ex., salarié ou employé à temps plein plutôt qu’employé contractuel, à temps partiel, au taux horaire ou à commission, ou indépendant).
  • Déformer délibérément le montant ou la source de l’acompte.
  • Acquérir une propriété de location et la déclarer comme un logement occupé par les propriétaires.
  • Omettre de divulguer une hypothèque ou des créances existantes.
  • Déformer l’information relative à une propriété ou omettre de l’information pour augmenter la valeur de la propriété.
  • Ajouter des coemprunteurs qui ne résideront pas dans le domicile et qui n’ont pas l’intention d’assumer la responsabilité de l’hypothèque.
  • Un escroc est un individu qui arrive à convaincre une personne dont le dossier de crédit est bon d’agir en tant que prête-nom. Un prête-nom est une personne qui accepte de faire une demande d’hypothèque au nom d’une autre personne. En échange de leur aide, les prête-noms se voient souvent offrir de l’argent comptant ou se font promettre des retombées élevées après la vente de la propriété. Souvent, les prête-noms sont amenés à croire qu’ils ne seront pas responsables des versements hypothécaires.

Conseils préventifs contre les fraudes hypothécaires

Pour éviter que vous ou votre famille soyez victimes ou complices d’une fraude hypothécaire, soyez un consommateur averti. Cela signifie de suivre les conseils suivants :

  • Ne déformez jamais délibérément l’information au moment de demander une hypothèque.
  • Faites appel à des conseillers hypothécaires accrédités ou à des professionnels de l’immobilier.
  • N’acceptez jamais de l’argent, ne garantissez pas de prêt ou n’ajoutez pas votre nom à une hypothèque à moins d’avoir pleinement l’intention d’acheter une propriété, sans quoi vous pourriez être tenu responsable du remboursement de la dette.
  • Ne signez jamais des documents sans les avoir soigneusement lus et compris et faites-vous conseiller par votre propre avocat.
  • Ne signez jamais des documents vierges ou contenant des champs vides.
  • Procurez-vous l’historique de vente de toute propriété convoitée et envisagez d’organiser une inspection et de la faire expertiser.
  • Assurez-vous que tout acompte déposé pour une offre d’achat est payable à une agence immobilière ou à un avocat et détenu en fiducie par celui-ci.
  • Méfiez-vous de toute personne qui vous proposerait de faire de l’« argent facile » dans le secteur immobilier.

Comment signaler une usurpation d’identité ou une fraude?

Si vous pensez ou savez que vous êtes victime d’une usurpation d’identité ou d’une fraude hypothécaire, vous devez communiquer avec le Centre antifraude du Canada en composant le numéro de la ligne sans frais : 1 888 495-8501.

Qu’est-ce qu’un dépôt à terme ?

Un dépôt à terme est pratiquement identique à un certificat de placement garanti (CPG). C’est un instrument émis pour emprunter des fonds et adossé à la solvabilité générale de la société qui l’a délivré. Aucune propriété n’est donnée en garantie pour un dépôt à terme. Les dépôts à terme sont disponibles sous forme nominative (REER) et sous forme non-inscrite.

Est-ce que les dépôts à terme MCAN sont admissibles à l’assurance-dépôts de la SADC?

Oui, MCAN est une institution de dépôts sous licence et est membre de la SADC. Nos dépôts à terme sont admissibles à l’assurance-dépôts de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), conformément aux modalités usuelles de couverture énoncées par la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par compte. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette brochure ou communiquer avec la SADC au 1-800-461-2342 ou avec notre Service à la clientèle au 1-800-387-9096.

http://www.cdic.ca/fr/communaute-financiere/Documents/trousse-a-outils/protection-de-vos-depots.pdf

Y’a-t-il un montant minimal en dollars requis pour les achats des dépôts à terme?

Oui, MCAN a un montant minimal en dollars, qui varie selon la durée. Notre montant minimal pour un dépôt à terme à court terme (moins de 1 an) est de 10 000,00 $. Notre montant minimal pour un dépôt à terme à long terme (1 an et plus) est de 5 000,00 $.

Que veut dire non rachetables ?

Tous les dépôts à terme MCAN sont non rachetables avant l’échéance. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être encaissés avant l’échéance.

Est-ce que MCAN garantit les taux pour les achats des dépôts à terme?

En règle générale, non. Les fonds enregistrés (REER) qui sont transférés d’une autre institution de dépôts sont admissibles à un taux garanti de 30 jours, à partir de la date à laquelle la demande est remplie. MCAN ne fournit pas une garantie de taux sur les fonds non enregistrés. Le taux perçu sera le taux de la journée que les fonds sont reçus par MCAN.

Comment puis-je faire un dépôt ?

Si vous souhaitez acheter un dépôt à terme, veuillez contacter notre Service à la clientèle par téléphone au 1-800-387-9096 ou par courriel à termdeposits@mcanmortgage.com.

Qu’advient-il de mon dépôt à terme à l’échéance ?

Sauf indication contraire, tous les fonds enregistrés sont automatiquement renouvelés pour la même durée à notre taux en vigueur. Les instructions peuvent être envoyées par courrier, télécopieur ou courriel. Tous les fonds non enregistrés sont remis par chèque postdaté avant l’échéance. Ces chèques peuvent ensuite être encaissés, ou redéposés auprès de MCAN.

Comment contacter votre Service à la clientèle ?

Vous pouvez contacter notre Service à la clientèle par téléphone, télécopieur, courriel ou courrier. Notre Centre de contact client est ouvert de 8 h 30 à 17 h heure de l’est, du lundi au vendredi. Notre numéro de téléphone est le 1-800-387-9096. Notre numéro de télécopieur est le 1-877-821-0710. Notre adresse courriel est termdeposits@mcanmortgage.com. Notre adresse postale est :

La Société hypothécaire MCAN
Administration des dépôts à terme
200, rue King Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) M5H 3T4

Comment puis-je régler une plainte ?

Cliquez sur le lien résolution des plaintes de clients pour les détails.

Quelles sont les modalités des dépôts à terme de MCAN?

Les modalités des dépôts à terme MCAN, tel qu’elles apparaissent sur nos confirmations, sont les suivantes :

Ceci atteste l’émission dans les livres de la Société hypothécaire MCAN (la « Société ») d’un dépôt à terme à la date d’émission, au nom du porteur (« porteur ») mentionné sous l’inscription, pour le capital, portant intérêt au taux d’intérêt, pour la durée et l’échéance à la date d’échéance, chacun comme il est mentionné au recto de cette confirmation. Habituellement, la Société n’émet pas de certificat de dépôt à terme.
Tous les dépôts à terme sont non-rachetables avant l’échéance. Le capital d’un dépôt à terme sera remboursé par la Société, avec intérêt à la date du paiement, à la date d’échéance ou avant, advenant le décès du porteur, au gré du représentant légal du porteur sur présentation à la Société des documents appropriés dans une forme jugée satisfaisante par la Société; pourvu cependant, que cette option de remboursement anticipé ne soit pas applicable si cette confirmation confirme que le porteur est non-résident exonéré d’impôts.

Les taux sont des taux annuels fixes qui s’appliquent aux dépôts à terme enregistrés et non enregistrés. Les intérêts courent de la date d’émission jusqu’à la date d’échéance.

Les intérêts (non composés) sont versés à l’échéance pour les dépôts à court terme. Pour les placements à long terme, les options relatives aux intérêts sont le paiement annuel ou le paiement annuel composé.

Si le paiement des intérêts est établi annuellement, les paiements annuels seront versés au porteur à compter de la date d’anniversaire de l’émission et continueront jusqu’à la date la plus rapprochée des dates suivantes soit, la date d’échéance ou la date de remboursement anticipé.
Le paiement des intérêts et le remboursement du capital d’un dépôt à terme seront faits par la Société au porteur par chèque comme il est indiqué au recto de la confirmation. Les paiements effectués par chèque sont réputés être faits contre la livraison ou mis à la poste.

Un dépôt à terme et les droits du porteur sont cessibles et transférables, sauf si le porteur est un régime ou un fonds d’impôts différé enregistré.
Il n’y a pas de frais pour acheter un dépôt à terme auprès de MCAN. Pour le transfert des agents et le réenregistrement, il y a des frais de 25 $ par opération.

Ces modalités peuvent être modifiées ou complétées par d’autres modalités, le cas échéant, mentionnées au recto de cette confirmation.
Pour obtenir une brochure décrivant la protection de la Société d’assurance-dépôts du Canada, veuillez contacter le département de services à la clientèle Société hypothécaire MCAN au 1-800-387 -9096 ou SADC au 1-800-461-2342.

Pour signaler une incompatibilité ou pour demander des renseignements, contacter le Service à la clientèle de la Société hypothécaire MCAN au 1-800-387-9096. Si la question n’est pas résolue à votre satisfaction, contacter :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

À propos de MCAN

MCAN est un investisseur chevronné sur le marché immobilier canadien, axé sur les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts à la construction résidentielle et doté d’un portefeuille complémentaire constitué d’autres placements immobiliers.

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